Informations légales
1. Les parties conviennent que ce contrat de location de voiture peut être résilié par l'une ou l'autre partie, en respectant un délai de préavis de 3 semaines.
2. En cas de résiliation, la partie souhaitant résilier le contrat doit notifier l'autre partie par écrit, en utilisant un moyen de communication fiable tel que l'e-mail.
3. En cas de résiliation anticipée, la partie résiliante peut être tenue de payer des frais de résiliation, tels que des frais d'annulation à hauteur de 250.-.
Le locataire s’engage à payer les frais liés à l’utilisation de la voiture et à payer le prix convenu avant réception du véhicule. Une caution de 2'000.- est à payer par virement bancaire ou cash, ainsi que le prix de la location du forfait choisi au minimum 72 heures avant la location. Ceci confirmera également la réservation.
Toutes les amendes et sanctions résultant de violations des règles de circulation durant la période de location sont exclusivement à la charge du locataire. Celui-ci assume l’entière responsabilité des infractions commises et des conséquences y afférentes.
En cas d’empêchement ou de retard pour le retour du véhicule à l’heure prévue, le locataire doit impérativement l’annoncer à Despont Oldtimer. Pour tout retard, le locataire devra payer un supplément à hauteur de 150.- par heure.
À chaque prise de véhicule, le locataire ainsi que Despont Oldtimer ont l’obligation de contrôler l’état du véhicule, ainsi qu’au retour. Tout dégât doit être signalé et mentionné sur le contrat de location. En l’absence de mention, les dégâts constatés au retour seront à la charge du locataire.
Le locataire est tenu de veiller à l’entretien soigné et au bon état du véhicule durant toute la durée de la location. Il assume l’entière responsabilité des éventuels dommages, même au-delà de la franchise définie, en cas d’utilisation abusive ou non conforme aux règlements en vigueur en matière de circulation routière.
Cela comprend, entre autres, des pratiques telles que les « burns », l’activation du « launch control », la conduite sur circuit, ainsi que les accélérations ou freinages violents, pouvant entraîner une usure anormale des pneus ou des dommages aux freins.
Le plein d’essence est sous la responsabilité exclusive du locataire. Carburant obligatoire: sans plomb 98.
Il est strictement interdit de fumer ou de consommer des aliments dans le véhicule. En cas de non-respect, le locataire devra payer les frais de nettoyage effectués par Despont Oldtimer ou une autre société de lavage, à hauteur de 100.- de l’heure. La sous-location est interdite.
Le locataire a l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires ou utiles à la constatation des faits en vue de l’établissement d’un constat d’accident sur place. Il doit faire appel à la police et aviser immédiatement Despont Oldtimer.
Les réparations nécessaires seront effectuées par un atelier agréé, choisi par le bailleur. Aucune intervention sur le véhicule, qu'il s'agisse de réparations ou de modifications, ne pourra être réalisée sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Toutefois, en cas de nécessité urgente de réparations extérieures, le locataire devra impérativement solliciter l’approbation écrite du bailleur avant toute action.
La facture relative à ces réparations devra obligatoirement être adressée au nom du bailleur. En cas d’immobilisation du véhicule pour réparations, le locataire sera tenu de verser au bailleur une indemnité journalière correspondant au tarif de location, pour chaque jour d’indisponibilité du véhicule.
En cas de dégâts, la franchise de 1'000.- sera à la charge du locataire.
En cas de dommage, le locataire prend à sa charge une franchise de 1'000.- CHF. Dans tous les cas, l’assurance ou Despont Oldtimer peut se retourner contre le locataire.
En cas d'accident survenu alors que le locataire est sous l'influence de stupéfiants et/ou d'alcool, il assume l'intégralité de la responsabilité des dommages causés. Tout trajet en dehors de la Suisse doit être autorisé par Despont Oldtimer par écrit.
Le locataire appelle directement Despont Oldtimer afin de trouver une solution. Si le véhicule ne peut plus rouler de manière sécurisée, le locataire sera totalement remboursé en cas de problème. Despont Oldtimer décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects que pourrait subir le/les passager(s) en raison d’un dysfonctionnement de la voiture.
Despont Oldtimer ne saurait être tenue responsable, que ce soit envers le locataire ou toute autre partie, pour tout dommage survenu à la suite d’un accident durant la période de location.
Pour tout dégât occasionné à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, en dessous de 1'000 CHF, les frais seront à la charge du locataire sans annonce à l’assurance.
Le véhicule doit être retourné à l’heure prévue, avec le plein de carburant effectué (sans plomb 98), ainsi qu’un contrôle de l’état du véhicule.
Despont Oldtimer se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de pluie 24h avant la location. Le montant payé par le locataire sera alors directement échangé en bon cadeau. Au-delà de ce délai (moins de 24h), la location est totalement perdue.
Les informations collectées dans le cadre du présent contrat (telles que le nom, l’adresse, les coordonnées de contact, les informations de paiement, le permis de conduire, etc.) sont utilisées exclusivement aux fins de la gestion du contrat de location, de la facturation, de l’assurance et, si nécessaire, pour le traitement de toute réclamation ou procédure judiciaire liée à l’exécution du contrat.
Ces données ne seront transmises à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, à la compagnie d’assurance ou aux autorités compétentes en cas d’infraction ou d’accident).